PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Refonte de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles
Après 18 mois de travaux réalisés par un groupe de travail constitué de représentants des partenaires sociaux, de la Direction de la Sécurité sociale et de la Direction des risques professionnels, un décret opérant une refonte de la procédure de reconnaissance des maladies et accidents professionnels a vu le jour : publié le 23 avril dernier, il entrera en vigueur le 1er décembre 2019.
Une circulaire de la caisse nationale d’assurance maladie est venue apporter des précisions sur ce décret le 9 août dernier :
- L’envoi de la déclaration d’accident du travail, qui doit être réalisé par l’employeur dans les 48 heures auprès de la caisse d’assurance maladie (CPAM), pourra être effectué par tout moyen conférant une date certaine et non plus nécessairement par LRAR.
- L’employeur disposera d’un délai de 10 jours francs, à compter de sa déclaration, pour émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. Jusqu’ici, aucun délai précis n’était imposé mais les réserves devaient intervenir avant que la CPAM ne rende sa décision, ce qui en pratique incitait l’employeur à adresser ses réserves dans le même temps que la déclaration afin de s’assurer de leur recevabilité.
- Le décret fixe des délais précis pour chaque phase de l’instruction des dossiers par la CPAM. Ces nouveaux délais diffèrent selon qu’il s’agit d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle inscrite dans un tableau de maladies professionnelles ou non.
- Si une enquête est diligentée par la CPAM, l’employeur et le salarié pourront remplir un questionnaire directement en ligne. Pour cela, ils disposeront d’un délai de 20 jours francs s’il s’agit d’un accident du travail et 30 jours francs s’il s’agit d’une maladie professionnelle.
- La CPAM s’est engagée à informer les parties du calendrier simultanément à l’envoi du questionnaire ou lors de l’enquête diligentée afin de renforcer la lisibilité de la procédure.
- A l’issue de l’investigation, la CPAM mettra le dossier à disposition des parties qui disposeront de 10 jours francs pour en prendre connaissance et formuler des observations. Il sera possible de consulter le dossier en ligne, un moyen plus efficient que la consultation actuelle dans les locaux de la CPAM. Les parties pourront également commenter en ligne les pièces contenues dans le dossier.
Ces nouveautés imposeront à l’employeur, mais également à la CPAM, un suivi particulièrement rigoureux des procédures de reconnaissance des maladies ou accidents professionnels. Elles s’appliqueront aux accidents du travail et maladie professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
Depuis plusieurs années, Emilie Meridjen accompagne ses clients dans la gestion des procédures de reconnaissance et de constatation des AT/MP, notamment s’agissant de maladies professionnelles liées à l’exposition à l’amiante.
A propos du cabinet Sekri Valentin Zerrouk (SVZ)
Firme indépendante d’une quarantaine d’avocats, Sekri Valentin Zerrouk (SVZ) conseille des entreprises multinationales, des fonds d’investissement de premier plan, des ETI, PME et entrepreneurs dans le cadre du déploiement de leurs activités commerciales et de leurs opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration en France et à l’étranger.
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Les 11 associés sont : Franck Sekri, Pierre-Emmanuel Chevalier, Géraud de Franclieu, Emmanuelle Vicidomini et Sylvain Paillotin (Fusions & Acquisitions, Private Equity, Financement, restructuring), Emeline Peltier (Immobilier), Yamina Zerrouk (Droit Public des Affaires, Urbanisme et Immobilier), Jérôme Assouline et Thomas Verdeil (Droit Fiscal), Emilie Meridjen (Droit Social) et Anne Dumas-L’Hoir (Contentieux des Affaires).
