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Jan

REMISE EN CAUSE DU PLAFONNEMENT DES INDEMNITES PRUD’HOMALES ?

Thibaud Perrin, counsel en droit social, réagit dans l’Usine Nouvelle quant à la remise en cause éventuelle du plafonnement des indemnités prud’homales.

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Extraits :

La Charte sociale européenne (un traité du Conseil de l’Europe) stipule qu’en cas de licenciement sans motif, un salarié “a droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée”. Une formulation vague, qui permet aux uns de considérer que le barème garantit une indemnité “adéquate”, aux autres de le contester. Un organe rattaché au Conseil de l’Europe, le comité européen des droits sociaux, dont les avis n’ont qu’une valeur indicative, a estimé en 2016 que le barème mis en place par la Finlande ne permettait pas une indemnisation “adéquate”, car il empêchait les juges d’indemniser le préjudice réellement subi. Mais la législation finlandaise n’avait pas exclu les cas de harcèlement et de discrimination du barème, ce que fait la loi française. Le Conseil d’Etat a d’ailleurs retenu cet argument pour estimer que le barème français n’était pas contraire à la Charte sociale européenne.

La convention de l’OIT prévoit elle aussi une “indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée”. Pour Me Thibaud Perrin, avocat au cabinet Sekri Valentin Zerrouk, cette formulation ne s’oppose pas “par principe” à la mise en place d’un barème. “De nombreux pays signataires de cette convention de l’OIT, Belgique ou Allemagne notamment, disposent d’un système similaire, la France ne présente donc aucune spécificité en en adoptant un. La portée de l’argument invoquant cet article pour s’opposer au barème semble donc devoir être largement nuancée, sauf à remettre en cause l’applicabilité de cet article à de nombreux pays, ce qui semble illusoire en l’état.“ C’est pourtant bien ce qu’espèrent certains opposants à ce système.

 

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A propos du cabinet Sekri Valentin Zerrouk

Firme indépendante d’une quarantaine d’avocats, Sekri Valentin Zerrouk conseille des entreprises multinationales, des fonds d’investissement de premier plan, des ETI, PME et entrepreneurs dans le cadre du déploiement de leurs activités commerciales et de leurs opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration en France et à l’étranger.

Avec plus de 250 opérations transactionnelles réalisées au cours des 10 dernières années, Sekri Valentin Zerrouk est aujourd’hui l’un des cabinets les plus reconnus sur le secteur des transactions Mid-Market, notamment en immobilier.

Sekri Valentin Zerrouk compte également parmi les cabinets les plus innovants du marché au travers du lancement de MySVZ (plateforme digitale) et du LegalCluster (accès à un écosystème de plus de 200 avocats à travers le monde, sélectionnés parmi les meilleurs), deux innovations importantes au service de la relation client.

Les 11 associés sont : Franck Sekri, Pierre-Emmanuel Chevalier, Géraud de Franclieu, Emmanuelle Vicidomini et Sylvain Paillotin  (Fusions & Acquisitions, Private Equity, Financement, restructuring), Emeline Peltier (Immobilier), Yamina Zerrouk (Droit Public des Affaires, Urbanisme et Immobilier), Jérôme Assouline et Thomas Verdeil (Droit Fiscal), Emilie Meridjen (Droit Social) et Anne Dumas-L’Hoir (Contentieux des Affaires).

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