PÉRIMÈTRE DU PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ ÉLARGI À TOUTE SUBSTANCE TOXIQUE
La Cour de cassation élargit le périmètre du préjudice d’anxiété à toute substance toxique
Dans une importante décision rendue le 11 septembre dernier, la Cour de cassation étend, pour la première fois, l’indemnisation du préjudice d’anxiété à d’autres substances que l’amiante.
Le « préjudice d’anxiété » a été créé par la jurisprudence en 2010 pour indemniser les salariés qui n’avaient pas déclaré de pathologie, mais qui subissaient un préjudice lié à « l’inquiétude permanente face aux risques de déclaration, à tout moment, d’une maladie liée à l’amiante ».
Le périmètre de ce préjudice était particulièrement restreint : seuls les salariés d’établissements inscrits sur des listes ouvrant droit à la « préretraite amiante » pouvaient s’en prévaloir.
En avril dernier, la Cour de cassation a étendu ce périmètre ouvrant droit à l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les travailleurs exposés à l’amiante.
Par une décision du 11 septembre dernier, la Cour de cassation franchit un pas supplémentaires en décidant que « le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ».
Plus de 700 travailleurs des mines de Lorraine avaient demandé réparation du préjudice d’anxiété lié à leur exposition à de nombreux produits toxiques. Ces salariés déploraient notamment la qualité et le nombre de masques individuels fournis par l’employeur. La Cour de cassation a estimé que l’employeur ne démontrait pas avoir mis en place des mesures suffisantes pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Désormais, ce ne sont plus seulement les travailleurs de l’amiante qui peuvent se prévaloir du préjudice d’anxiété mais tout salarié exposé à des produits toxiques ou nocifs susceptibles d’entrainer des maladies graves.
Cette décision appelle de nombreuses questions : quelles substances sont concernées ? quelles sont les preuves que l’employeur devra apporter pour démontrer qu’il a mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés ?
Arrêt n°1188 du 11 septembre 2019 (17-24.879 à 17-25.623) – Cour de cassation – Chambre sociale.
A propos du cabinet Sekri Valentin Zerrouk (SVZ)
Firme indépendante d’une quarantaine d’avocats, Sekri Valentin Zerrouk (SVZ) conseille des entreprises multinationales, des fonds d’investissement de premier plan, des ETI, PME et entrepreneurs dans le cadre du déploiement de leurs activités commerciales et de leurs opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration en France et à l’étranger.
Avec plus de 250 opérations transactionnelles réalisées au cours des 10 dernières années, Sekri Valentin Zerrouk (SVZ) est aujourd’hui l’un des cabinets les plus reconnus en matère transactionnelle.
Sekri Valentin Zerrouk (SVZ) figure également parmi les cabinets les plus innovants du marché au travers du lancement de MySVZ (plateforme digitale) et du LegalCluster (accès à un écosystème de plus de 200 avocats à travers le monde, sélectionnés parmi les meilleurs), deux innovations importantes au service de la relation client.
Les 11 associés sont : Franck Sekri, Pierre-Emmanuel Chevalier, Géraud de Franclieu, Emmanuelle Vicidomini et Sylvain Paillotin (Fusions & Acquisitions, Private Equity, Financement, restructuring), Emeline Peltier (Immobilier), Yamina Zerrouk (Droit Public des Affaires, Urbanisme et Immobilier), Jérôme Assouline et Thomas Verdeil (Droit Fiscal), Emilie Meridjen (Droit Social) et Anne Dumas-L’Hoir (Contentieux des Affaires).
