Newsletter Corporate / Registre des bénéficiaires effectifs 13.02.2018

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Dispositif relatif au registre des bénéficiaires effectifs : toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (à l’exception des sociétés cotées sur un marché réglementé) doivent procéder au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif avant le 1er avril 2018.

Ce dispositif résulte de l’ordonnance du 1er décembre 2016 ayant transposé la 4e directive européenne anti-blanchiment en vue d’identifier les individus qui pourraient souhaiteraient masquer leur identité derrière des sociétés-écrans afin de mener des activités délictueuses.

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 2 août 2017.

Les articles L. 561-46 et suivants du Code monétaire et financier (CMF), prévoient une double obligation à la charge de la société concernée :

➢ l’obligation d’identifier son ou ses bénéficiaire(s) effectif(s) ; et
➢ l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce des informations suffisantes, exactes et actuelles concernant cette ou ces personnes physiques.

I. Quelles sont les sociétés et entités soumises aux obligations d’identification et de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs ?
Le champ d’application du dispositif est particulièrement large puisqu’il comprend :

➢ les sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale ;
➢ les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français, mais ayant un établissement dans l’un de ces départements ;
➢ toutes les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.

Toutefois, les sociétés cotées sur un marché réglementé sont exemptées de cette obligation.

II. Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif correspond à :

➢ toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
➢ toute personne qui exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou sur l’assemblée générale de la société.

Dès lors qu’il peut exister un ou plusieurs bénéficiaires effectifs derrière l’écran sociétaire, il estimpératif de tous les identifier.

III. Quels sont les délais pour déposer le document relatif au bénéficiaire effectif ?

Ce document doit être déposé dès l’immatriculation des sociétés créées après l’entrée en vigueur du dispositif.

S’agissant des personnes morales déjà immatriculées avant le 1er août 2017, elles doivent procéder au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au plus tard le 1er avril 2018.

IV. Quel formalisme doit respecter le document relatif au bénéficiaire effectif ?

Le document doit respecter un certain formalisme sous peine de ne pas être accepté par le greffier du tribunal de commerce.

➢ Une première partie est consacrée à l’identification de la société ou l’entité juridique concernée et une seconde partie à l’identification et aux modalités de contrôle par le bénéficiaire effectif.
➢ Ce document doit être daté et signé par le représentant légal de la société ou l’entité juridique qui procède au dépôt.

Ce document doit être régulièrement mis à jour dès lors qu’un fait ou un acte rend nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées (ex. changement d’actionnariat, transfert de siège, modification de la dénomination sociale de la société concernée, etc.).

V. Quelles sont les sanctions encourues ?

➢ Sur le terrain civil, les personnes morales concernées s’exposent à une injonction du président du tribunal de commerce de procéder au dépôt des informations requises sous un certain délai, éventuellement assorti d’une astreinte.

➢ Une procédure pénale peut également être déclenchée : l’article L. 561-49 du CMF prévoit et réprime « le délit d’absence de dépôt ou de dépôt inexact ou incomplet du document relatif au bénéficiaire effectif auprès du greffe du tribunal de commerce par six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende ».

En outre, les personnes physiques déclarées coupables encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle de leurs droits civils et civiques. Les personnes morales, quant à elles, risquent une amende de 37.500 €.

L’équipe corporate du cabinet SVZ est à votre disposition pour vous assister dans le cadre de la rédaction et du dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec Géraud de Franclieu et/ou Franck Sekri :
gdefranclieu@svz.fr
fsekri@svz.fr