LES 10 JURISPRUDENCES SOCIALES INCONTOURNABLES DE L’ANNÉE 2018
Emilie Meridjen, Associée en droit social du cabinet Sekri Valentin Zerrouk, est revenue sur les 10 jurisprudences sociales incontournables de l’année 2018 :
- La promesse d’embauche ;
- La définition du contenu de la clause d’exclusivité ;
- Les précisions sur la clause de mobilité ;
- Le rappel sur la clause de dédit-formation ;
- Le délai de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de démission ;
- Le contrôle de la durée du travail par le recours à la géolocalisation ;
- La liberté d’expression des salariés sur internet et plus précisément sur Facebook ;
- Le détournement par les salariés de leur temps de travail constitue un délit d’abus de confiance ;
- Le salarié devant rester joignable en permanence par téléphone est en astreinte ;
- Les conséquences du recours répété aux CDD de remplacement ;
- Le budget du comité d’entreprise, abandon de toute référence au compte 641 ;
- La parité hommes femmes au sein des listes de candidats aux élections professionnelles.
Quelques jurisprudences récentes font évoluer le droit du travail :
Promesse d’embauche
La Cour de cassation met fin à sa jurisprudence selon laquelle la promesse d’embauche valait contrat de travail dès lors qu’elle était suffisamment précise. Dorénavant, la qualification de l’acte ne sera plus déterminée en fonction de son seul contenu mais de l’intensité de l‘engagement de l’employeur : la qualification sera différente ainsi que le régime si l’acte n’exprime que la volonté de son auteur de conclure un contrat de travail ou si par l’acte l’auteur consent à conclure le contrat de travail en laissant au bénéficiaire le choix d’accepter ou non.
Le recours aux CDD successifs plus automatiquement requalifié en CDI
Une salariée ayant cumulé 104 CDD sur trois années, en qualité d’agent de service, afin d’assurer le remplacement de salariés absents (congés payés, maladie, maternité, stages), demandait la requalification de la relation de travail en CDI et le paiement des périodes intercalaires.
Désormais, les juges du fond devront procéder à une analyse plus précise des circonstances qui entourent la conclusion des CDD et devront faire état dans leur décision des éléments leur ayant permis d’écarter l’existence d’une cause objective de recours au CDD et de considérer que les CDD avaient en réalité pour objet de répondre à un besoin structurel de main-d’œuvre et de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. La sanction de la requalification devra être utilisée avec plus de parcimonie et dans les seuls cas qui le justifient.
La liberté d’expression sur internet
Des propos diffamants à l’encontre de son employeur sur un groupe facebook peuvent être jugés comme faute grave ou faute sérieuse lorsque les propos sont considérés comme « publics », c’est à dire en dehors d’un groupe très très limité de personnes. La faute grave a été reconnue lorsque le compte facebook du salarié comportait un nombre d’amis importants (179) !
« Les jurisprudences évoluent et doivent tenir compte des nouveaux modes de travail à distance, des nouveaux canaux de diffusion comme les réseaux sociaux. La frontière entre la sphère privée et la sphère publique est de plus en plus poreuse et le devoir de vigilance s’impose à toutes les parties et notamment aux salariés. » déclare Emilie Meridjen.
Peut-on tout dire sur Facebook ?
> Voir l’article de L’Express <
A propos du cabinet Sekri Valentin Zerrouk
Firme indépendante d’une quarantaine d’avocats, Sekri Valentin Zerrouk conseille des entreprises multinationales, des fonds d’investissement de premier plan, des ETI, PME et entrepreneurs dans le cadre du déploiement de leurs activités commerciales et de leurs opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration en France et à l’étranger.
Avec plus de 250 opérations transactionnelles réalisées au cours des 10 dernières années, Sekri Valentin Zerrouk est aujourd’hui l’un des cabinets les plus reconnus sur le secteur des transactions Mid-Market, notamment en immobilier.
Sekri Valentin Zerrouk compte également parmi les cabinets les plus innovants du marché au travers du lancement de MySVZ (plateforme digitale) et du LegalCluster (accès à un écosystème de plus de 200 avocats à travers le monde, sélectionnés parmi les meilleurs), deux innovations importantes au service de la relation client.
Les 11 associés sont : Franck Sekri, Pierre-Emmanuel Chevalier, Géraud de Franclieu, Emmanuelle Vicidomini et Sylvain Paillotin (Fusions & Acquisitions, Private Equity, Financement, restructuring), Emeline Peltier (Immobilier), Yamina Zerrouk (Droit Public des Affaires, Urbanisme et Immobilier), Jérôme Assouline et Thomas Verdeil (Droit Fiscal), Emilie Meridjen (Droit Social) et Anne Dumas-L’Hoir (Contentieux des Affaires).
