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Apr
ETAT D’URGENCE SANITAIRE : LA PROROGATION DES DELAIS
Anne Dumas-L’Hoir et son équipe Contrats et Contentieux ont mis à jour la fiche pratique qu’ils avaient élaboré résumant les modalités d’application de l’ordonnance prorogeant les délais en matière judiciaire (non pénale) et contractuelle.
Vous pouvez la consulter ci-dessous ou la télécharger via ce lien : SVZ Newsletter – Mise à jour – Etat d’urgence sanitaire _ la prorogation des délais