“BAREME MACRON” : LA COUR DE CASSATION SIFFLE LA FIN DE LA PARTIE
Par Emilie Meridjen, Associée en droit du travail et Camille Janson, avocate en droit du travail chez Sekri Valentin Zerrouk
Mesure phare de la réforme du droit du travail opérée en 2017 par le gouvernement, le « Barème Macron » instaure un dispositif visant à encadrer le montant des dommages et intérêt dus en cas de licenciement jugé infondé. Ce barème fixe un plancher et un plafond en fonction de la taille de la société et de l’ancienneté du salarié concerné.
Ce dispositif a pour objectif d’harmoniser les montants des dommages et intérêts alloués aux salariés par les juridictions et de rendre plus prévisible le coût de la rupture d’un contrat de travail. Grâce à ce référentiel, l’employeur peut en effet déterminer plus facilement le risque financier encouru en cas de contentieux. Depuis l’instauration de ce barème, les litiges relatifs aux licenciements sont plus souvent réglés à l’amiable, ce qui permet d’éviter la lenteur et la lourdeur des procédures juridictionnelles.
Néanmoins, ce barème peut également être vu comme un frein à la réparation intégrale du préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement puisqu’il prive les juges de la possibilité d’apprécier librement le montant de l’indemnité versée.
Troyes, Amiens, Lyon… depuis quelques mois, plusieurs conseils de prud’hommes ont écarté l’application de ce barème au motif qu’il serait contraire à deux textes internationaux : la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’article 24 de la Charte sociale européenne. Ces textes prévoient notamment qu’en cas de licenciement infondé, le salarié a droit à une réparation « adéquate » et « appropriée ». Selon ses opposants, le plafonnement des indemnités instauré par le barème y contrevient.
Le 26 février dernier, le gouvernement avait tenté un « petit recadrage » en adressant une circulaire aux cours d’appel et tribunaux de grande instance leur demandant de faire remonter les décisions hostiles au barème afin d’intervenir en qualité de partie jointe. Une pratique pour le moins inhabituelle.
Afin de faire trancher le débat, les conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse ont saisi la Cour de cassation pour avis
Fin du suspens : par deux avis rendus ce mercredi 17 juillet, la Cour de cassation a validé le barème estimant d’une part que les dispositions visées de la Charte sociale européenne n’étaient pas applicables dans un litige entre particuliers et d’autre part que le barème était compatible avec les dispositions de la convention de l’OIT.
Les juridictions (conseils prud’hommaux et cours d’appel) ne sont pas obligées de suivre l’avis de la Cour de cassation. Toutefois, les décisions contraires risquent fort d’être cassées par la Haute Cour. Ces avis apportent ainsi une sécurité juridique relative et ne clôturent pas tout à fait le débat dans la mesure où deux recours restent pendants devant l’OIT et la Cour européenne des droits sociaux…
A propos du cabinet Sekri Valentin Zerrouk
Firme indépendante d’une quarantaine d’avocats, Sekri Valentin Zerrouk conseille des entreprises multinationales, des fonds d’investissement de premier plan, des ETI, PME et entrepreneurs dans le cadre du déploiement de leurs activités commerciales et de leurs opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration en France et à l’étranger.
Avec plus de 250 opérations transactionnelles réalisées au cours des 10 dernières années, Sekri Valentin Zerrouk est aujourd’hui l’un des cabinets les plus reconnus sur le secteur des transactions Mid-Market, notamment en immobilier.
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Les 11 associés sont : Franck Sekri, Pierre-Emmanuel Chevalier, Géraud de Franclieu, Emmanuelle Vicidomini et Sylvain Paillotin (Fusions & Acquisitions, Private Equity, Financement, restructuring), Emeline Peltier (Immobilier), Yamina Zerrouk (Droit Public des Affaires, Urbanisme et Immobilier), Jérôme Assouline et Thomas Verdeil (Droit Fiscal), Emilie Meridjen (Droit Social) et Anne Dumas-L’Hoir (Contentieux des Affaires).
