CORONAVIRUS : ADAPTER LES CHARGES A LA BAISSE D’ACTIVITE
Par Sylvain Paillotin, Associé en charge du département restructuring
Coronavirus : adapter les charges à la baisse d’activité grâce au mandat ad hoc et à la conciliation
C’est désormais acquis, le ralentissement mondial d’activité lié au Coronavirus et aux mesures de confinement qu’il impose aura un impact défavorable significatif sur l’activité de nombreuses entreprises.
Le gouvernement a déjà annoncé des mesures de soutien exceptionnelles :
- Demande de report de charges sociales facilité (par mail d’ici le 15 mars),
- Dégrèvements d’impôts directs,
- Augmentation des garanties BPI de 40 à 70%,
- Renforcer et simplifier le recours au chômage partiel.
Ces mesures aideront à faire face aux situations les plus urgentes.
Mais il est permis de penser que certains secteurs de l’économie seront touchés profondément et sur le moyen et long terme par la crise qui est en train de s’installer, en particuliers les secteurs déjà fragilisés en 2019 par la baisse de la consommation liée notamment aux mouvements sociaux de début et fin d’année.
Les entreprises anticipant une baisse durable de leur chiffre d’affaires ont donc tout intérêt à s’engager dans un processus plus profond et global de prévention et de traitement des inévitables tensions de trésorerie à venir.
L’un des enjeux majeurs consistera pour les dirigeants à ne pas s’enliser dans une myriade de discussions bilatérales sur des solutions court terme, mais à fédérer leur écosystème pour un organiser en une fois un soutien le plus large possible et pour une durée la plus longue possible.
Les procédures de mandat ad hoc ou de conciliation prévues par le Code de commerce sont parfaitement adaptées à ces enjeux.
Mandat ad hoc et conciliation : solution privilégiée pour adapter les charges aux capacités de l’entreprise
Au-delà du chômage partiel et des congés imposés, d’autres postes de charges importants peuvent être allégés à condition de pouvoir apporter aux créanciers concernés des garanties de transparence, de fiabilité d’information, d’équilibre des solutions proposées, et de sécurité juridique.
C’est pour répondre à ces exigences que le Code de commerce a prévu les procédures de mandat ad hoc et de conciliation.
Il s’agit, pour les dirigeants d’entreprises, de se faire assister par un professionnel de leur choix (le mandataire ad hoc ou le conciliateur) désigné par le Président du Tribunal de commerce, aux fins de négocier avec les créanciers les efforts nécessaires.
Outre son expérience de ce type de situation et sa connaissance des acteurs, ce professionnel apportera une garantie d’indépendance, de transparence, de professionnalisme et de sécurité juridique quant aux diagnostics effectués et aux solutions proposées.
Son objectif central sera de convaincre les créanciers de la nécessité des efforts à consentir et de négocier la répartition entre eux de ces efforts.
Ces procédures permettent ainsi régulièrement :
- d’obtenir des délais de paiement significatifs de la part des fournisseurs et des banques,
- de consolider les crédits bancaires – restructurer les dettes (obligataires le cas échéant) afin de les mettre en adéquation avec les capacités de remboursement dégradées de la société,
- obtenir des administrations fiscales et sociales des remises et des délais,
- sécuriser des apports financiers.
Le ministre de l’économie a de son coté d’ores et déjà invité les créanciers financiers et les bailleurs à faire preuve de compréhension vis-à-vis de leurs débiteurs en leur accordant des étalements de dette. Le mandat ad hoc et la conciliation seront les cadres appropriés pour avoir ces discussions.
Comment y avoir recours en pratique ? L’importance de l’anticipation
Le processus est totalement confidentiel et à la main du dirigeant, qui propose au Président du Tribunal le nom du professionnel à désigner, et qui conserve tous ses pouvoirs de gestion.
La contrainte essentielle à respecter consiste à ne pas être en état de cessation des paiements (pour le mandat ad hoc), ou à tout le moins, s’agissant de la conciliation, de ne pas l’être depuis plus de quarante-cinq jours.
Il est donc essentiel de s’engager dans ce processus le plus tôt possible, sous peine de s’en voir fermé l’accès au profit d’une procédure plus lourde, et publique, de redressement judiciaire.
Après un diagnostic permettant d’identifier l’origine des difficultés et d’établir des prévisions d’exploitation et de trésorerie, un plan d’action va être élaboré avec le professionnel, le dirigeant et ses conseils, visant à mettre en adéquation les ressources de l’entreprise avec les exigences des créanciers.
Le mandataire ad hoc ou le conciliateur réunira les créanciers dont les efforts sont sollicités pour mener les négociations devant aboutir à un juste équilibre des efforts permettant de pérenniser l’activité de la société.
Suivant l’équilibre de l’accord global qui sera trouvé, il pourra être finalisé en mandat ad hoc ou dans le cadre légèrement plus formel, mais aussi plus sécurisé, d’une conciliation.
Une démarche bénéficiant à tout l’écosystème de l’entreprise
La très large majorité des partenaires de l’entreprise a intérêt à ce qu’une solution équilibrée puisse être trouvée le plus tôt possible.
La poursuite d’activité est en effet pour la plupart des créanciers la meilleure garantie d’être remboursé. S’agissant de créanciers fournisseurs, il s’agit en outre de préserver des débouchés commerciaux.
Les créanciers ont également intérêt à s’assurer de ne pas être les seuls à soutenir l’entreprise mais à s’assurer que l’ensemble de l’écosystème participe au sauvetage, chacun à son niveau.
Enfin, les investisseurs envisageant des apports de fonds (en capital ou en dette) à des sociétés fragilisées ont tout intérêt à s’assurer au préalable que leur investissement financera la poursuite d’activité et non le remboursement de dettes anciennes.
A tous les niveaux, la négociation organisée dans le cadre de procédures préventives est plus que jamais un impératif majeur pour permettre aux entreprises impactées par la baisse d’activité globale de traverser dans les meilleures conditions, et au bénéfice de tout leur écosystème, la période difficile qui s’annonce.
A propos du cabinet Sekri Valentin Zerrouk
Firme indépendante d’une cinquantaine d’avocats, Sekri Valentin Zerrouk conseille des entreprises multinationales, des fonds d’investissement de premier plan, des ETI, PME et entrepreneurs dans le cadre du déploiement de leurs activités commerciales et de leurs opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration en France et à l’étranger.
Avec plus de 300 opérations transactionnelles réalisées au cours des 10 dernières années, Sekri Valentin Zerrouk est aujourd’hui l’un des cabinets les plus reconnus sur le secteur des transactions Mid-Market, notamment en immobilier.
Sekri Valentin Zerrouk compte également parmi les cabinets les plus innovants du marché au travers du lancement de MySVZ (plateforme digitale) et du LegalCluster (accès à un écosystème de plus de 200 avocats à travers le monde, sélectionnés parmi les meilleurs), deux innovations importantes au service de la relation client.
Les 11 associés sont : Franck Sekri, Pierre-Emmanuel Chevalier, Géraud de Franclieu, Emmanuelle Vicidomini et Sylvain Paillotin (Fusions & Acquisitions, Private Equity, Financement, restructuring), Emeline Peltier (Immobilier), Yamina Zerrouk (Droit Public des Affaires, Urbanisme et Immobilier), Jérôme Assouline et Thomas Verdeil (Droit Fiscal), Emilie Meridjen (Droit Social) et Anne Dumas-L’Hoir (Contentieux des Affaires).
