05
Nov

REQUALIFICATION D’UN CONTRAT DE PRESTATAIRE EN CONTRAT DE TRAVAIL

Vrai / faux contrat de prestation de services : le Conseil de prud’hommes de Reims déboute un prestataire de sa demande de requalification en contrat de travail.

Nous constatons un recours de plus en plus important à l’indépendance dans les relations de travail.

L’une des conséquences constatées par les professionnels du droit est la recrudescence des contentieux de requalification portés devant les juridictions prud’homales.

Dans le cas d’espèce, le conseil de prud’hommes de Reims avait à connaître d’une affaire où un prestataire de services contestait la rupture de son contrat ; pour se faire, il s’adressait à la juridiction prud’homale afin de faire préalablement requalifier son contrat commercial en relation de travail salariée.

Le prestataire de services avait pour mission de mettre en oeuvre la politique commerciale définie par la direction commerciale de son cocontractant, notamment en assurant au niveau régional des visites de points de vente, le suivi des opérations promotionnelles et l’étude des linéaires.

Devant le conseil de prud’hommes, le prestataire de services mettait en avant sa subordination économique et juridique vis-à-vis de son cocontractant en faisant notamment valoir qu’il participait à un service organisé (réunions, mise à disposition d’un bureau, d’une secrétaire, de cartes de visite), autant d’éléments qui justifiaient, selon lui, la requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail.

L’entreprise défenderesse soulevait quant à elle l’incompétence du conseil de prud’hommes, l’absence de contrat de travail étant établie selon elle par l’absence de contrôle hiérarchique sur l’activité du prestataire, mais également la grande antériorité de sa carrière d’indépendant ainsi que sa pluriactivité pendant la période litigieuse (ce dernier occupant des mandats sociaux dans d’autres sociétés dans le même secteur d’activité).

Utilisant la méthode du faisceau d’indices, et après avoir examiné les arguments et preuves des parties en présence, le conseil de prud’hommes s’est déclaré matériellement incompétent et a invité le prestataire de services à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce.

Cette décision définitive est l’occasion de rappeler que c’est à celui qui revendique la qualité de salarié de renverser la présomption de non-salariat en apportant la preuve de l’existence d’un contrat de travail, ce que le prestataire avait échoué à faire en l’espèce.

Par Emilie Meridjen, associée et Thibaud Perrin, counsel.


A propos du cabinet Sekri Valentin Zerrouk

Firme indépendante d’une quarantaine d’avocats, Sekri Valentin Zerrouk conseille des entreprises multinationales, des fonds d’investissement de premier plan, des ETI, PME et entrepreneurs dans le cadre du déploiement de leurs activités commerciales et de leurs opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration en France et à l’étranger.

Avec plus de 250 opérations transactionnelles réalisées au cours des 10 dernières années, Sekri Valentin Zerrouk est aujourd’hui l’un des cabinets les plus reconnus sur le secteur des transactions Mid-Market, notamment en immobilier.

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Les 11 associés sont : Franck Sekri, Pierre-Emmanuel Chevalier, Géraud de Franclieu, Emmanuelle Vicidomini et Sylvain Paillotin  (Fusions & Acquisitions, Private Equity, Financement, restructuring), Emeline Peltier (Immobilier), Yamina Zerrouk (Droit Public des Affaires, Urbanisme et Immobilier), Jérôme Assouline et Thomas Verdeil (Droit Fiscal), Emilie Meridjen (Droit Social) et Anne Dumas-L’Hoir (Contentieux des Affaires).

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