03
Avr

COMMENT NÉGOCIER ET SIGNER UN ACCORD COLLECTIF PENDANT LA PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE?

Alors que la période de confinement a été prolongée jusqu’au 15 avril, les entreprises restent tenues de mener certaines négociations collectives ; elles peuvent aussi souhaiter négocier sur la possibilité d’imposer des congés payés qui vient d’être octroyée par les textes. Afin de les aider dans ces démarches, le ministère du travail a récemment précisé, dans son « questions / réponses » relatif à l’état d’urgence sanitaire, les outils à disposition des partenaires sociaux pour mener à bien les négociations collectives à distance.

 

La conduite des négociations

  • Le ministère indique qu’il est possible de tenir des réunions en présentiel, malgré le confinement, à la double condition :

–  qu’il y ait une urgence (par exemple : respect du calendrier législatif ou conventionnel des négociations, nécessités liées à la réponse à la crise sanitaire…) ;

–  de respecter les règles de sécurité sanitaire et les gestes barrière.

Les négociateurs peuvent bénéficier d’une autorisation de déplacement pour ce faire.

  • Le ministère du travail recommande néanmoins que les négociations soient menées à distance

La réunion peut se tenir par visioconférence ou audioconférence dès lors que le principe de loyauté des négociations est respecté. Pour ce faire il convient de :

– convoquer régulièrement l’ensemble des parties à la négociation (cette étape est primordiale puisqu’à défaut, l’accord est considéré comme nul) ;

–  toutes les parties doivent être présentes lors des étapes essentielles de la négociation ;

–  permettre à l’ensemble des parties de s’exprimer et débattre.

 

La signature de l’accord collectif à distance

  • Le recours à la signature électronique est possible à condition de répondre aux exigences suivantes :

–  être liée au signataire de manière univoque

–  permettre d’identifier le signataire

– avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif,

– être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Le ministère du travail a rappelé que cette solution était « parfaitement sure juridiquement ».

  • Il est également possible de faire signer manuellement les parties 

Dans ce cas, le ministère indique que :

– soit les signataires disposent d’une imprimante, alors ils impriment, paraphent et signent le document puis envoient une version numérisée à l’ensemble des parties,

– soit les signataires n’ont pas d’imprimante, alors le document peut être envoyé par porteur aux parties qui le paraphent et signent puis envoient une version numérisée (il est possible de prendre une photo) et renvoient le document électroniquement.

Le ministère du travail précise néanmoins qu’il est préférable que l’ensemble des signatures figure sur un même document.

  • Un négociateur peut être mandaté pour signer

Le ministère du travail précise qu’une organisation peut donner mandat à une autre pour signer un accord collectif (par exemple, une organisation syndicale de salariés peut donner mandat à une organisation professionnelle d’employeurs ou un employeur pour signer un accord collectif). Dans cette hypothèse, le ministère recommande d’écrire le mandat et de définir précisément dans le mandat, le projet d’accord concerné (un mail est suffisant pourvu que son auteur puisse être identifié).

 

Quid de l’accord devant être approuvé par les salariés ?

Si en principe, un accord collectif est conclu avec les partenaires sociaux, le code du travail prévoit des hypothèses où un accord doit être soumis à l’approbation des salariés (par exemple, en cas d’accord élaboré unilatéralement par l’employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés).

Le ministère du travail recommande de ne pas réunir les salariés pour recueillir leur vote et indique qu’il est possible de procéder via un dispositif électronique (de la même manière que pour les élections professionnelles).

Des outils de sondage sont disponibles en ligne, le ministère recommande Helios (attention, le procédé utilisé doit impérativement garantir la confidentialité du vote et l’émargement des personnes consultées).

Par Emilie Meridjen, Associée en droit du travail et Camille Janson, Collaboratrice en droit du travail