AMÉNAGEMENT DE L’ASSURANCE CHÔMAGE PRÉVU PAR LA LOI DU 21 SEPTEMBRE 2022 EST ENTRÉ EN VIGUEUR

Depuis le 1er février 2023, l’aménagement du régime de l’assurance chômage prévu par la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est entré en vigueur.

Le décret du 26 janvier confirme que la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi est désormais modulée en fonction de la conjoncture économique, selon un principe dit de contracyclité.

L’objectif est d’inciter le retour à l’emploi et de protéger les demandeurs d’emploi lorsque la situation économique se dégrade.

Désormais, la durée d’indemnisation sera modulée en fonction du taux de chômage :
– Si le taux de chômage est inférieur à 9%, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi sera réduite de 25%
– Si le taux de chômage en France au sens du Bureau international du travail (hors Mayotte) connaît une augmentation de 0,8 point ou plus sur un trimestre, ou s’il est supérieur à 9%, les demandeurs d’emploi pourront bénéficier d’un complément de fin de droits, la durée d’indemnisation restant similaire à ce qu’elle est aujourd’hui sans diminution de 25 %.

Ces modulations ne s’appliquent pas aux départements d’outre-mer.

Pour tout conseil, n’hésitez pas à contacter notre département droit social – Emilie Meridjen