LES DERNIÈRES ACTUALITÉS SOCIALES LIÉES AU COVID-19 A NE PAS MANQUER

Passage des salariés en arrêt pour garde d’enfant en activité partielle, précisions sur la suspension des délais en matière sociale, prorogation des délais en matière d’AT/MP : les dernières actualités sociales liées au Covid-19 à ne pas manquer.   

Outre les modifications du régime de l’activité partielle opérées par l’ordonnance du 22 avril dernier dont nous vous avons parlé dans cet article https://svz.fr/activite-partielle-des-revirements-majeurs-operes-par-lordonnance-du-22-avril-2020/, l’actualité du droit du travail  a été particulièrement riche ces derniers jours :

Passage des salariés en arrêt de travail « dérogatoire » en activité partielle

Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Les salariés qui ne peuvent pas télétravailler et sont obligés de rester chez eux (soit pour garder leurs enfants, soit parce qu’ils sont vulnérables ou vivent avec une personne vulnérable) bénéficient actuellement d’un arrêt de travail « dérogatoire » et sont indemnisés à ce titre par la sécurité sociale.

A partir du 1^er mai prochain, ces salariés devront passer sous le régime de l’activité partielle.

Il en résulte que les employeurs seront tenus de verser à ces salariés une indemnité d’activité partielle, et ce quand bien même ils n’auraient pas eu à mettre en place ce dispositif jusque-là.

Cette mesure est applicable :

• aux personnes vulnérables ou « à risque » pour lesquelles les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement,
• aux personnes habitant avec une personne vulnérable,
• aux personnes contraintes de garder leur enfant de moins de 16 ans.

Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, les modalités d’indemnisation en vigueur demeurent applicables postérieurement au 1er mai.

Les modalités de cette bascule sont synthétisées dans les tableaux ci-dessous :

Les salariés
Catégorie visée	Situation à compter du 1er mai	Démarches à effectuer par le salarié	Démarches à effectuer par l’employeur
Personnes vulnérables ou « à risque »	Mise en activité partielle jusqu’à une date qui sera fixée par décret	Le salarié doit remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité de l’isolement (si possible avant le 1er mai). Les personnes qui se sont autodéclarées vulnérables sur la plateforme de l’assurance maladie devraient recevoir automatiquement le certificat ; les autres, qui ont dû avoir recours à un arrêt de travail prescrit par un médecin, devront le contacter à nouvau pour obtenir un certificat médical.	Demande de mise en activité partielle sur le site : https://activitepartielle. emploi.gouv.fr
Personnes habitant avec une personne vulnérable
Personnes contraintes de garder leur enfant de moins de 16 ans		Le salarié informe son employeur sur son impossibilité de poursuivre son activité compte tenu de la fermeture de l’établissement d’accueil de son enfant et renouvelle si nécessaire l’attestation sur l’honneur précédemment fournie.

 

Travailleurs non-salariés (travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs et stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les gérants de société relevant du régime général)
Catégorie visée	Situation à compter du 1er mai	Démarches à effectuer
Personne vulnérable ou « à risque »	Arrêt de travail	Femme enceinte au 3ème trimestre de grossesse et personne en affection longue durée : demander un arrêt de travail sur « declare.ameli.fr ».   Pour les autres : demander un arrêt de travail à un médecin traitant.
Personne qui cohabite avec une personne vulnérable	Arrêt de travail	Faire la demande d’un arrêt de travail auprès d’un médecin traitant (l’arrêt peut être prescrit jusqu’au 11 mai et renouvelé si besoin).
Personnes contraintes de garder leur enfant de moins de 16 ans	Arrêt de travail (attention : pour un seul des parents à la fois ; l’arrêt de travail peut être fractionné et partagé entre les 2 parents)	Déclarer sa situation sur « declare.ameli.fr » ou « declare.msa.fr »

 

Pour plus de précisions sur le dispositif de l’activité partielle consultez notre mode d’emploi : https://svz.fr/activite-partielle-mode-demploi-2/

 

 

Rehaussement du plafond d’exonération des heures supplémentaires

Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Depuis 2019, la rémunération des heures supplémentaires (et heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 5.000 € par an.

La loi de finance rectificative du 25 avril 2020 prévoit que si ce plafond de 5.000 € est atteint en raison d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées entre le 16 mars et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, alors il est réhaussé à 7.500 €.

 

 

La prorogation des délais relatifs aux procédure AT/MP

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020

L’article 11 de l’ordonnance du 22 avril 2020 proroge nombre de délais afférents aux procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Cette mesure est exceptionnelle et vise les délais qui expirent entre le 12 mars et une date qui doit être définie par arrêté (probablement 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire).

Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles
Délai	Droit commun	Prorogation exceptionnelle
Délai imparti au salarié pour informer l’employeur de la maladie Art. R. 461-5 du code de la sécurité sociale	15 jours	30 jours
Délai pour informer l’employeur de la maladie en cas de modification du tableau Art. R. 461-5 du code de la sécurité sociale	3 mois	5 mois
Délai imparti à la CPAM pour statuer Art. R. 461-9 du code de la sécurité sociale	120 jours francs	Prorogation jusqu’à une date fixée par arrêté, avec une date limite fixée au 1er octobre 2020
Délai imparti à la CPAM pour statuer en cas de rechute Art. R. 441-16 du code de la sécurité sociale	60 jours francs	Prorogation jusqu’à une date fixée par arrêté, avec une date limite fixée au 1er octobre 2020
Délai pour retourner le questionnaire à la CPAM en cas d’investigations Art. R. 461-9, du code de la sécurité sociale	30 jours francs	40 jours francs
Délai pour retourner le questionnaire à la CPAM en cas d’investigations relative à une rechute Art. R. 441-16 du code de la sécurité sociale	20 jours francs	25 jours francs
Délai de mise à disposition du dossier	100 jours francs	120 jours francs

 

Procédure de reconnaissance des accidents du travail
Délai	Droit commun	Prorogation exceptionnelle
Délai pour informer l’employeur de l’accident Art. R. 441-2 du code de la sécurité sociale	24 heures	48 heures
Délai pour informer la CPAM de l’accident Art. R. 441-3 du code de la sécurité sociale	48 heures	5 jours
Délai pour informer la CPAM en cas d’aggravation après inscription au registre des accidents bénins Art. R. 441-5 du code de la sécurité sociale	48 heures	5 jours
Délai pour exprimer des réserves sur le caractère professionnel de l’accident Art. R. 441-6 du code de la sécurité sociale	10 jours francs	12 jours francs
Délai imparti à la CPAM pour statuer Art. R. 441-7 du code de la sécurité sociale	30 jours francs	Prorogation jusqu’à une date fixée par arrêté, avec une date limite fixée au 1er octobre 2020
Délai imparti à la CPAM pour statuer en cas de rechute Art. R. 441-16 du code de la sécurité sociale	60 jours francs
Délai pour retourner le questionnaire à la CPAM en cas d’investigations Art. R. 441-8 du code de la sécurité sociale	20 jours francs	30 jours francs
Délai pour retourner le questionnaire à la CPAM en cas d’investigations relatives à une rechute Art. R. 441-16 du code de la sécurité sociale	20 jours francs	25 jours francs

 

 

La reprise de certains délais suspendus en matière sociale

Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020

Une ordonnance du 25 mars 2020 avait suspendu certains délais relatifs aux procédures administratives qui avaient commencé à courir avant ou pendant l’Etat d’urgence sanitaire.

Elle laissait bon nombre de zones d’ombre concernant son application en matière sociale et notamment sur la question de savoir si les délais relatifs à la procédure de rupture conventionnelle (délai de réflexion laissé aux parties pour une éventuelle rétractation et délai d’instruction imparti à l’Administration pour décider d’homologuer ou non la rupture) étaient ou non suspendus.

L’absence de clarté de ce texte a conduit à des interprétations disparates. Dans certaines régions, les Direccte ont décidé de suspendre le délai d’instruction des ruptures conventionnelles.

Une ordonnance du 15 avril 2020 était venue préciser que les mesures de suspension ou de report des délais ne concernaient pas les délais de rétractation ; elle laissait en suspens la question du délai d’instruction.

L’ordonnance du 24 avril dernier dresse la liste des délais qui ne sont pas concernés par la suspension et qui reprennent donc leur cours à compter du 26 avril 2020.

Vous retrouverez cette liste ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/24/2020-471/jo/texte

A notre sens, et sous réserve des précisions qui pourraient être apportées par l’Administration, trois situations peuvent être rencontrées :

• les délais qui commencent à courir à compter du 26 avril 2020 ou après cette date s’écoulent normalement ;
• les délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 25 avril 2020 mais dont le départ avait été suspendu ont commencé à s’écouler à compter du 26 avril 2020 ;
• les délais qui ont commencé à courir avant le 12 mars 2020 mais qui ont été suspendus reprennent leur cours à compter du 26 avril 2020.

 

Par Emilie Meridjen, Associée en droit du travail et Camille Janson, Collaboratrice en droit du travail