25
Sep

Newsletter droit Social / Réforme du Code du travail 25.09.2017

25 septembre 2017

Vendredi 22 septembre dernier, le Gouvernent a adopté en Conseil des ministres les cinq projets d’ordonnances réformant le Code du travail.

Dès le samedi 23 septembre, les cinq textes ont été publiés au Journal Officiel.

Les mesures ne nécessitant pas de décrets d’application (cf. notre Actualité Sociale du 5 septembre 2017) sont donc applicables dès aujourd’hui.

Les décrets d’application devraient quant à eux être publiés d’ici au 31 décembre prochain.

Pour mémoire, si les ordonnances sont entrées en vigueur, elles doivent encore être ratifiées par le Parlement pour acquérir valeur législative. Selon le calendrier gouvernemental, le projet de loi de ratification devrait débuter le 20 novembre 2017. Dans l’hypothèse très peu probable où les textes seraient rejetés, les ordonnances seront considérées comme caduques et la réforme ne s’appliquera pas.              

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec Emilie Meridjen : emeridjen@svz.fr